Contrairement aux médecins, les psychologues ne sont pas regroupés en ordre professionnel, et leur code de déontologie n'a pas, en tant que tel, force de loi. Pour autant, la tenue des dossiers patients est bel et bien encadrée, à la fois par des textes juridiques contraignants et par des règles déontologiques reconnues par l'ensemble de la profession. Faire le tri entre les deux aide à organiser sa pratique sereinement.

Le cadre : entre loi et déontologie

Deux sources juridiques s'imposent réellement à vous. Le RGPD, applicable depuis mai 2018, encadre le traitement de toute donnée personnelle. Les informations que vous conservez sur vos patients en font partie, et ce sont des données de santé, la catégorie la plus protégée (article 9). Le secret professionnel, prévu par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, protège pour sa part tout ce dont vous avez connaissance dans l'exercice de votre profession.

S'y ajoute le Code de déontologie des psychologues, dans sa version actualisée en 2021. Il n'a pas force de loi, mais il constitue la référence professionnelle partagée. Son article 7 précise l'étendue du secret, qui couvre ce qui vous est confié comme ce que vous voyez, entendez ou comprenez. Son article 23 est explicite sur la tenue des dossiers : le psychologue « recueille, traite, classe et archive ses notes personnelles et les données afférentes à son activité de manière à préserver la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel ».

Ce qu'il est recommandé de documenter

En libéral, aucun texte n'impose de tenir un dossier ni d'en suivre un format unique. Une tenue rigoureuse inclut généralement l'identité du patient, les motifs de la consultation, les éléments du suivi (observations, évolution, hypothèses de travail) et les écrits transmis à des tiers (rapports, attestations, comptes rendus). Ces derniers relèvent de l'article 18 du Code de déontologie : ils sont datés, signés, et portent votre numéro ADELI, leur destinataire et leur objet. L'enjeu est de pouvoir rendre compte de votre pratique et d'assurer la continuité du suivi, séance après séance.

Durée de conservation

Il n'existe pas de durée unique applicable à tous les psychologues. Elle dépend de votre activité, de votre cadre d'exercice (libéral ou institutionnel) et de la nature des données concernées. En pratique, le RGPD vous demande de définir une durée cohérente avec la finalité du dossier, d'éviter de garder les données indéfiniment sans raison, et d'être en mesure de justifier votre choix (article 5). Les recommandations de la CNIL pour le secteur de la santé sont le repère le plus utile pour la fixer, et cette durée figure ensuite dans l'information que vous remettez à vos patients.

Sécurité et confidentialité

Sur ce point, le Code de déontologie est clair : le psychologue protège contre toute indiscrétion l'ensemble des données concernant ses interventions, quels qu'en soient le contenu et le support (article 6). Concrètement, un cahier laissé sur un bureau ou un fichier non protégé sur un ordinateur partagé ne suffisent pas. Vos dossiers, papier comme numériques, doivent être conservés dans des conditions qui garantissent leur confidentialité : armoire fermée, fichiers protégés par mot de passe, hébergement sécurisé pour les données numériques.

Dès que vos notes sont stockées par un service en ligne, ce prestataire héberge des données de santé pour votre compte. Il doit alors être certifié hébergeur de données de santé (article L.1111-8 du Code de la santé publique), et un contrat de sous-traitance doit vous lier à lui (article 28 du RGPD).

Le droit d'accès du patient

Le RGPD donne à toute personne le droit d'accéder aux données qui la concernent (article 15). Un patient peut donc vous demander l'accès à son dossier. Mieux vaut anticiper ce point dans votre organisation : savoir ce que contient le dossier, distinguer vos notes personnelles de travail des éléments réellement communicables, et être en mesure de répondre dans un délai raisonnable. Une documentation claire et structurée rend cet exercice beaucoup plus simple le jour où la demande se présente.

Le cas de Mon soutien psy

Le conventionnement laisse la tenue du dossier à votre appréciation. L'article R.162-67 du Code de la sécurité sociale prévoit en revanche, avec l'accord du patient, un échange écrit avec son médecin traitant à l'issue de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance de suivi. Des notes de suivi tenues régulièrement en facilitent la rédaction.

Et avec PsyNote

Les données sont hébergées en France, à Paris, chez Google Cloud, hébergeur certifié HDS, sous contrat d'hébergement de données de santé signé le 1er octobre 2026, et notre accord de sous-traitance encadre la relation entre vous et nous. Vous restez responsable de traitement, et vous pouvez exporter à tout moment l'ensemble des données d'un patient, ce qui permet de répondre à une demande d'accès.

Cet article propose un repère général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question spécifique à votre situation, consultez un juriste ou référez-vous directement aux textes en vigueur : le RGPD, le Code de déontologie des psychologues (version 2021) et les recommandations de la CNIL.

La tenue de dossier du psychologue : ce que dit la loi